J.O. 258 du 7 novembre 2007
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Arrêté du 21 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L. 4111-2 (II) et L. 4221-14-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
NOR : SJSH0766235A
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 septembre 2007, l'arrêté du 13 octobre 2005 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L. 4111-2 (II) et L. 4221-14-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien est ainsi modifié :
I. - A l'article 1er, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le rapport d'évaluation des fonctions hospitalières, dont le contenu est fixé en annexe 1 du présent arrêté pour les médecins et en annexe 2 pour les pharmaciens, établi par le chef de service ou le responsable de la structure. »
II. - A l'article 2, après les mots : « un traducteur assermenté auprès des tribunaux français », sont ajoutés les mots : « ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ».
A N N E X E 1
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS HOSPITALIÈRES CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE Nom et prénom du candidat :
Affectation :
Notation :
A : très bon ;
B : bon ;
C : moyen ;
D : insuffisant ;
E : sans objet.
I. - Compétences médicales :
- connaissances théoriques ;
- aptitudes diagnostiques ;
- aptitudes thérapeutiques ;
- aptitude à la prise en charge des urgences ;
- maîtrise des gestes techniques de la spécialité ;
- connaissance de la réglementation sanitaire ;
- qualité d'organisation du travail ;
- présentation orale de dossiers médicaux.
Etablissement d'un bilan d'activité. Pour les spécialités chirurgicales, établir un tableau opératoire indiquant le nombre et le type d'interventions et précisant le rôle du candidat.
II. - Intégration dans l'équipe médicale et paramédicale du service et dans l'établissement :
- aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement ;
- respect des protocoles de soins et d'hygiène ;
- respect des règles d'organisation du service et de la permanence des soins ;
- tenue et comportement ;
- assiduité et ponctualité.
III. - Capacités relationnelles :
- avec les patients ;
- avec les familles ;
- avec les confrères ;
- avec le personnel non médical.
IV. - Formation complémentaire :
- diplômes acquis ;
- actions de formation continue suivies.
V. - Autres observations :
Date :
Qualité du signataire :
Signature
L'original de ce rapport est remis à l'intéressé. Une copie est adressée à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 2, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
A N N E X E 2
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS HOSPITALIÈRES CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PHARMACIE Nom et prénom du candidat :
Affectation :
Notation :
A : très bon ;
B : bon ;
C : moyen ;
D : insuffisant ;
E : sans objet.
I. - Compétences professionnelles :
- connaissances théoriques ;
- connaissances pratiques ;
- aptitude au contrôle des prescriptions ;
- développement d'une démarche d'assurance qualité ;
- connaissance de la réglementation sanitaire particulièrement dans le domaine pharmaceutique ;
- qualité d'organisation du travail ;
- présentation orale de dossiers.
De plus, pour les pharmaciens biologistes : maîtrise des prélèvements d'échantillons biologiques, compétences théoriques et pratiques dans le domaine analytique (préciser dans quelle spécialité biologique), interprétation et validation des résultats. Connaissance et mise en oeuvre des référentiels opposables.
II. - Intégration dans le service et dans l'établissement :
- aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement ;
- respect des protocoles de soins et d'hygiène ;
- respect des règles d'organisation du service ;
- tenue et comportement ;
- assiduité et ponctualité.
III. - Capacités relationnelles :
- avec les patients ;
- avec les médecins ;
- avec le personnel non médical.
IV. - Formation complémentaire :
- diplômes acquis ;
- actions de formation continue suivies.
V. - Autres observations :
Date :
Qualité du signataire :
Signature
L'original de ce rapport est remis à l'intéressé. Une copie est adressée à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 2, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.